Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) : termes et conditions

Veuillez noter que cette page contient des informations générales et non exhaustives, qui sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées au fil du temps. La LSFin accorde aux intermédiaires financiers et aux autorités de surveillance un délai de deux ans pour développer et ajuster leurs procédures et pratiques afin de respecter les nouvelles dispositions. Pour plus d'informations sur la LSFin, veuillez consulter le site internet du Conseil féderal.

Objectifs et délais

La LSFin vise à protéger les clients de prestataires de services financiers et à fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers par les prestataires de services financiers, en contribuant ainsi à renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.

Elle fixe à cet effet les exigences régissant la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers et règle l’offre d’instruments financiers.

Tous les prestataires de services financiers (soumis ou non à une surveillance prudentielle) doivent appliquer la LSFin à compter du 1er janvier 2020, avec un délai transitoire maximum de 2 ans pour certaines dispositions.

Champ d’application

La LSFin s’applique en Suisse à tous les prestataires de services financiers qui exercent à titre professionnel, dont les banques, ainsi qu’aux émetteurs d'instruments financiers.

Parmi les services financiers figurent par exemple :

• La vente ou l’acquisition d’instruments financiers
• La réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers

Classification des clients

La LSFin dispose que les clients doivent être classés dans l’une des trois catégories suivantes :

Clients privés

Les clients privés sont des clients qui ne sont ni des clients professionnels ni des clients institutionnels (cf. définition ci-après). Ils bénéficient du plus haut niveau de protection, ce qui implique des exigences plus strictes en matière d’information de la part de la Banque, mais aussi un accès limité à certains instruments financiers et services.

Clients professionnels

Les clients professionnels sont réputés posséder des connaissances et une expérience suffisantes pour prendre des décisions d’investissement en toute connaissance de la nature et de la portée des risques associés et pour assumer les conséquences financières de ces décisions. Ils bénéficient d'une protection limitée. Parmi les clients professionnels figurent les grandes entreprises ou les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle.

Clients institutionnels

Les clients institutionnels sont réputés posséder des connaissances et une expérience comparable à celles des prestataires de services financiers. Conformément à la LSFin, les règles de comportement légales, notamment le devoir d'information applicable aux intermédiaires financiers, ne s’appliquent pas à ces clients. Parmi les clients institutionnels figurent les banques, les entreprises d’assurance et les autres intermédiaires financiers soumis à une surveillance prudentielle en Suisse ou à l’étranger.

Changement de classification client

Conformément à la LSFin, les clients sont habilités à changer de catégorie sur demande écrite, sous réserve de remplir les conditions requises.

Changement pour une catégorie offrant une protection limitée (Opting Out)

Des clients fortunés ou des structures d’investissement privées instituées pour des clients fortunés et ne disposant pas d’une trésorerie professionnelle peuvent demander à être traités comme des clients professionnels à condition que :

1. Le client ou la structure d’investissement privée dispose

a) d’une fortune d’au moins 500’000 CHF et

b) de connaissances nécessaires pour comprendre les risques associés aux placements financiers du fait de leur formation personnelle et de leur expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier.

Ou

2. Le client ou la structure d’investissement privée dispose d’une fortune d’au moins 2 millions de CHF

Les montants susmentionnés n'incluent pas les actifs tels que les biens immobiliers, les créances envers des organismes de sécurité sociale ou les avoirs de prévoyance professionnelle.

Les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers ou leurs sociétés de gestion sans supervision prudentielle peuvent demander à être traités comme des clients institutionnels.

Les entreprises, les institutions de prévoyance et les autres institutions servant à la prévoyance professionnelle peuvent demander à être traitées comme des clients institutionnels à condition qu’elles disposent d’une trésorerie professionnelle.

Changement pour une catégorie offrant une protection étendue (Opting In)

Les clients professionnels peuvent demander à être traités comme des clients privés et les clients institutionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels.

Règles de comportement

La LSFin comprend les règles de comportement suivantes (veuillez noter que la liste ci-dessous n’est pas exhaustive et comporte uniquement les règles applicables à IG Bank S.A.) :

Le devoir d’information :

Le devoir d'information vise les données factuelles relatives au prestataire de services financiers ainsi que les informations sur les services financiers qu’il fournit.

Le prestataire de services financiers est tenu d'informer ses clients de :

• Son nom et son adresse
• Son champ d’activité et le régime de surveillance auquel il est soumis
• La possibilité d’engager une procédure de médiation auprès d'un organe de médiation reconnu
• Les risques généraux associés à certaines transactions financières

Vous trouverez ces informations sur note page Mentions légales.

Les clients privés reçoivent une feuille d'information de base (KID) pour chaque instrument financier visé par la LSFin et faisant l’objet d'une recommandation personnalisée. Chaque KID contient des informations sur les caractéristiques, les risques et les coûts de l’instrument financier concerné, ce qui facilite la comparaison entre différents instruments financiers.

La vérification du caractère approprié

IG Bank S.A. procède à une vérification du caractère approprié au moment de l'ouverture du compte, bien que cela ne soit pas requis par la LSFin. Les risques liés aux Contrats pour la différence (CFD) sont importants et ce produit peut ne pas être approprié pour tout le monde. Pour plus d'informations sur la vérification du caractère approprié effectuée par IG Bank S.A., veuillez consulter notre Déclaration sur les risques du trading.

Le devoir de documenter et de rendre compte

Les prestataires de services financiers doivent documenter les services financiers convenus avec les clients et les informations recueillies sur ces derniers.

La transparence et la diligence en matière d’exécution d’ordres des clients

Les prestataires de services financiers doivent garantir la meilleure exécution des ordres de leurs clients, à savoir assurer le meilleur résultat possible en termes de coût, de rapidité et de qualité. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre page consacrée à la Meilleure exécution.

Les règles de comportement susmentionnées ne s’appliquent pas aux clients institutionnels.