Guerre commerciale Chine-US : Pékin change sa législation sur les investissements étrangers

Le parlement chinois a approuvé cette nuit une nouvelle loi sur les conditions d’accès des entreprises étrangères à son marché domestique. En discussion depuis des mois, cette législation est une des rares traductions concrètes des efforts portés par la Chine pour se conformer aux exigences des Etats-Unis dans le cadre de leurs négociations commerciales.

Mais il est difficile de prédire quel crédit accordera Washington à ce changement légal dans un pays où la justice des tribunaux est largement contrôlée par l’exécutif, et alors que le président des Etats-Unis vient d'annoncer que l'issue de leurs négociations ne verrait le jour que dans plusieurs semaines.

Votée cette nuit, la nouvelle législation remplacera le 1^er janvier 2020 la régulation actuelle sur les joint-ventures et des entreprises étrangères établies dans le pays.

La nouvelle loi – dont seule la version avant le vote final a été publiée (et non sa version définitive) interdit le transfert forcé de technologies ainsi que les « interférences » du gouvernement chinois dans les pratiques commerciales étrangères, précise Reuters.

Sanctions pénales

Les précédentes versions du texte prévoyaient déjà des sanctions pénales à l’encontre des fonctionnaires ne respectant pas la loi, notamment en demandant aux entreprises étrangères de partager avec le gouvernement chinois des informations sensibles. Mais d’après les médias locaux, la dernière version du texte présenté aurait alourdi le niveau de ces sanctions.

S’exprimant en conférence de presse ce vendredi, le Premier ministre Li Keqiang a promis que le gouvernement s’engagerait à respecter cette nouvelle législation qui entend protéger les sociétés étrangères.

Expliquant que la nouvelle législation était un moyen de « standardiser les pratiques gouvernementales » et d’encadrer légalement les agissements des administrations chinoises, Li Keqiang a annoncé que d’autres mesures seraient prises pour protéger les intérêts des entreprises étrangères.

Une loi épouvantail ?

Vice-président des opérations chinoises au sein du US-China Business Council, Jacob Parker s’est félicité des changements de dernière minute relatifs à un renforcement des sanctions pénales, qui « ouvrent la voie à davantage de protection contre le vols de données IP », mais note que ces sanctions seront en pratique difficiles à appliquer.

Beaucoup d’observateurs partagent une opinion plus sévère, considérant que cette loi n’est qu’un épouvantail qui ne fera pas obstacle aux agissements illégaux de l’administration, le parti communiste chinois contrôlant largement les tribunaux du pays.

La Chambre américaine du commerce en Chine a pour sa part salué le principe de la loi « et les efforts législatifs [de la Chine] pour améliorer le climat des affaires étrangères » tout en regrettant qu’une telle « législation d’importance » n’ait été décidée sans consultation approfondie ni plébiscite des parties prenantes de l’industrie.

L’institution avait indiqué que la majorité de ses membres étaient favorable à un maintien des sanctions douanières américaines sur les importations chinoises. 19 % ont déclaré avoir procédé à des changements dans leurs chaînes d’approvisionnement ou fait appel à des fournisseurs extérieurs à la Chine pour s’adapter aux sanctions américaines en vigueur depuis le mois de septembre 2018.