Échange automatique de renseignements (EAR)

Veuillez noter que cette page contient des informations générales et non exhaustives qui peuvent être modifiées ultérieurement. Cette page ne saurait remplacer les publications officielles relatives à l'EAR et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.

Qu'est-ce que l'échange automatique de renseignements ?

L'échange automatique de renseignements (EAR) est une initiative mondiale dans le cadre de laquelle les États signataires échangent automatiquement des renseignements financiers concernant les non-résidents. L'échange automatique de renseignements est facilité par des accords tels que la Norme commune de déclaration (NCD) élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les institutions financières des États participants recueillent des informations sur les titulaires de comptes, y compris les non-résidents, et les transmettent à leurs autorités fiscales respectives. Ces dernières échangent ensuite automatiquement ces renseignements avec les autorités fiscales des États partenaires sur une base annuelle.

L'objectif est d'améliorer la transparence et la coopération en matière fiscale, rendant plus difficile pour les personnes physiques et les entités de dissimuler des actifs ou des revenus sur des comptes à l'étranger. L'EAR aide les pays à appliquer la législation fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière.

Quels sont les États participants ?

La liste des relations d'échange bilatérales activées entre les États partenaires de l'EAR est disponible sur le site de l'OCDE. La liste des États partenaires de la Suisse peut être consultée sur le site de la Confédération suisse. Cette liste est régulièrement mise à jour et prévaut sur la liste de l'OCDE.

Qui est concerné par l'EAR ?

Tous les clients établis dans les juridictions déclarantes sont concernés, tant les personnes physiques que les entités.

Par exemple, un client français domicilié dans un pays détient des avoirs dans un autre pays. Dans ce cas, ce client est potentiellement soumis à l'EAR. Veuillez noter que seuls les États ayant signé un accord EAR échangent des renseignements.

Par ailleurs, les obligations nationales ne sont pas soumises à déclaration dans le cadre de l'EAR. Cela signifie que si un client détient des avoirs auprès d'une institution financière établie dans sa juridiction de résidence, les obligations de reporting EAR ne sont pas applicables à ce client en ce qui concerne ces avoirs (p. ex. un résident français détenant des avoirs en France).

Quel impact pour les clients ?

La norme EAR exige que les banques identifient et documentent le statut EAR (c'est-à-dire la résidence fiscale pour les clients particuliers et la résidence fiscale ainsi que le type d'entité pour les clients institutionnels) pour les clients nouveaux et existants.

Dans un premier temps, IG Bank utilisera les informations déjà détenues, mais nous pouvons demander à nos clients de fournir et de vérifier les informations d'identification suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse
• Lieu de naissance* (pour les clients particuliers)
• Date de naissance* (pour les clients particuliers)
• Pays de résidence fiscale
• Numéro(s) d'identification fiscale*
• Type d'entité (pour les entités)

* non applicable dans certains pays et soumis à la législation locale

Une fois qu'un client a été identifié comme une Personne déclarable aux fins de l'EAR, la banque doit déclarer ce client à l'administration fiscale locale sur une base annuelle. Ensuite, l'administration fiscale locale transmettra ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client. Les renseignements communiqués aux autorités fiscales comprennent :

• les informations d'identification (p. ex. nom du client particulier ou de l'entité, adresse, résidence fiscale, NIF)
• les informations sur le compte (p. ex. nom de l'institution financière, numéro de compte)
• les informations financières (p. ex. solde du compte, gains et pertes, montant total des dividendes ou intérêts crédités)*

* Veuillez noter que les montants finaux peuvent varier en raison des différents taux de change et règles de déclaration appliqués.

Dans quelle mesure l'EAR est-il sécurisé ?

La protection des données est un élément clé de l'EAR. L'OCDE a défini des règles détaillées en matière de confidentialité et de protection des données, qui doivent être mises en place tant au niveau juridique qu'au niveau opérationnel pour permettre à un pays d'appliquer l'EAR. Les autorités fiscales locales ne sont pas autorisées à partager les renseignements recueillis avec d'autres institutions gouvernementales locales. Un État peut refuser de transmettre des données à son État partenaire si les règles définies par l'OCDE ne sont pas respectées.

Comment l'EAR affectera-t-il le secret bancaire suisse ?

L'adoption et la mise en œuvre de l'EAR en Suisse signifie que le secret bancaire en matière fiscale ne s'appliquera plus aux clients établis dans un autre État partenaire de l'EAR. En revanche, le secret bancaire applicable aux clients domiciliés en Suisse ne sera pas affecté par la mise en œuvre de la nouvelle norme.

IG Bank peut-elle donner des conseils sur la situation d'un client en ce qui concerne l'EAR ?

La Banque n'est pas autorisée à fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Pour toute question relative à la détermination de votre (vos) juridiction(s) de résidence à des fins fiscales et sur la classification de votre entité, veuillez contacter un conseiller fiscal ou juridique.