Retenue d’impôt sur dérivés actions – 871(m)

En savoir plus sur la nouvelle réglementation et ce qu’elle signifie pour vous...

• Que dois-je faire ?
• Quels sont les produits concernés ?
• Quelles sont les positions concernées ?
• Qu'est-ce que la section 871(m) ?
• De quelle manière mes informations seront-elles traitées par IG Bank ?

Que dois-je faire ?

Si vous souhaitez investir sur les actions US depuis l'un de vos comptes IG Bank, veuillez compléter l’un des formulaires ci-dessous et nous le retourner dès que possible.  

Clients particuliers

Si vous n'êtes pas client institutionnel, titulaire d'un compte joint, citoyen ou résident américain, veuillez compléter notre nouveau formulaire électronique W-8BEN dès que possible :

1. Connectez-vous à votre compte IG Bank depuis notre plateforme en ligne
2. Sélectionnez l'onglet 'Configuration' dans My IG
3. Cliquez sur 'Investir sur actions US'
4. Répondez aux questions posées et signez le formulaire électroniquement

La démarche complète ne devrait prendre que quelques minutes. Les informations fournies seront conservées par IG Bank et ne seront partagées avec l'IRS qu'en cas d'audit.

Titulaires de compte joint, citoyens ou résidents américains et clients institutionnels

Vous devrez compléter le formulaire approprié parmi les options disponibles sur notre page Actions US et nous le retourner par email à l'adresse serviceclientele.ch@ig.com, ou par courrier à : IG Bank S.A., 42 Rue du Rhône, 1204 Genève.  

Chaque titulaire de compte joint n'étant ni citoyen ni résident américain doit remplir un formulaire W-8BEN, et nous retourner les deux exemplaires ensemble.

Les particuliers citoyens ou résidents américains doivent compléter et nous retourner un formulaire W-9. 

Les clients institutionnels doivent compléter et nous retourner UN des formulaires ci-dessous :

• Formulaire W-8BEN-E — Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting - Entities ;
• Formulaire W-8ECI — Certificate of Foreign Person's Claim That Income Is Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States;
• Formulaire W-8EXP — Certificate of Foreign Government or Other Foreign Organization for United States Tax Withholding and Reporting;
• Formulaire W-8IMY — Certificate of Foreign Intermediary, Foreign Flow-Through Entity, or Certain U.S. Branches for United States Tax Withholding and Reporting; ou
• Formulaire W-9 — Request for Taxpayer Identification Number and Certification

Formulaire W-8BEN-E : les clients institutionnels (i) résidents d'un pays ayant une convention de double imposition avec les États-Unis et (ii) qui font une réclamation en vertu de cette convention se doivent de connaître les Restrictions apportées aux avantages et les conditions générales de ces dispositions.  Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de l'IRS (en anglais).

Quels sont les produits concernés ?

Cette retenue s’applique aux CFD sur les actions des entreprises installées aux États-Unis, les ETF ainsi que les indices non-référencés composés d’actions US.
En revanche, certains CFD sur indices de référence en seront exemptés, tels que :

• Dow Jones Industrial Average
• S&P 500
• NASDAQ 100
• Russell 2000

Ces règles s’appliquent aux contrats CFD avec un delta de 0,8 ou plus par rapport au sous-jacent US. L’IRS autorise cependant une période de transition en 2017, durant laquelle seuls les produits ‘delta one’ seront concernés.

Quelles sont les positions concernées ?

Ces dispositions s’appliquent à toutes les positions mentionnées précédemment, ouvertes à partir du 1er janvier 2017 inclus. 

Qu'est-ce que la Section 871(m) ?

L'IRS (Internal Revenue Service), autorité fiscale des États-Unis, a publié une réglementation relative au code fiscal, section 871(m). Cette réglementation permet de s’assurer que toute personne non-américaine détentrice de dérivés actions US - CFD inclus - soit soumise à l’impôt sur les dividendes comme le sont les détenteurs d’actions traditionnelles non-américains. Les paiements équivalents aux dividendes sur les dérivés actions US sont désormais considérés comme des dividendes issus d’une source de revenu américaine.

Selon la réglementation américaine en vigueur, un particulier serait soumis à 30% de retenue d’impôt. Cependant, la Suisse bénéficie d’un traité avec les États-Unis permettant aux résidents fiscaux suisses de bénéficier d’un taux abaissé à 15%. Cela signifie qu’un résident fiscal suisse peut recevoir un paiement net équivalent à 85% des dividendes contre seulement 70% sans cette réduction.

De quelle manière mes informations seront-elles traitées par IG Bank ?

Ces formulaires seront archivés et nous ne les fournirons à l'IRS qu'en cas d'audit.

* IG Bank a étendu son statut d’« intermédiaire qualifié » (“Qualified Intermediary” ou QI en anglais) pour inclure celui de “Qualified Derivatives Dealer” (QDD). Cela signifie que pour les contrats concernés, nous pouvons recevoir l’intégralité du paiement des dividendes, sans les taxes associées. Nous pouvons ainsi nous assurer que le montant de retenue imputé aux dividendes versés aux clients soit exact.